Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
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Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 - Communiqué de presse
Pas de condamnation sur la base d'éléments inaccessibles aux personnes accusées notamment (encore heureux). Pas de surveillance de masse des URL (de toute façon ça n'aurait pas été possible techniquement).
La quadrature du net va probablement faire dans peu de temps un compte rendu de toutes les mesures dangereuses qui sont quand même passées.