Décision CJUE sur la possibilité de de contester la légalité d'un transfert d'une propriété à un tiers suite à une hypothèque forcée
Décision CJUE sur la possibilité de de contester la légalité d'un transfert d'une propriété à un tiers suite à une hypothèque forcée
une réglementation nationale permettant l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d’indices concordants en ce sens qu’une clause contractuelle abusive est à l’origine de cette exécution est contraire au droit de l’Union