Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
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Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre | Défenseur des Droits
Qu'est-ce que c'est exactement une décision-cadre ? C'est contraignant ou c'est juste une déclaration ?
À ma connaissance, le défenseur des droits n'a pas de pouvoir contraignant mais peut faire des recommandations.
Du fait de son indépendance, refuser de suivre ses recommandations revient à prendre officiellement position contre les droits de la population sans pouvoir utiliser comme prétexte l'erreur.