Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Nouveaux pouvoirs des agents (dont palpation), caméra dans les transports, peine complémentaire d'interdiction de paraît

Le Conseil constitutionnel a censuré comme cavaliers législatifs les articles de la loi qui prévoyaient :

        de prolonger jusqu'au 1er mars 2027 le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les jeux olympiques de 2024 pour détecter des évènements suspects lors de certaines manifestations, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné). Ce dispositif expérimental, autorisé par la loi du 19 mai 2023, a pris fin le 31 mars 2025 ;

Au moins une bonne nouvelle.