28/03/25 - Communiqué de presse du conseil constitutionnel sur une décision portant la peine d'innégibilité
28/03/25 - Communiqué de presse du conseil constitutionnel sur une décision portant la peine d'innégibilité
www.conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 - Communiqué de presse
En gros c'est toujours possible de perdre ses mandats locaux mais pas parlementaires.
Marine Le Pen risque toujours de perdre son mandat de conseillère départementale mais pas de député si elle est condamné